AFGSU  
 
 
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  Certificat décès  
 
 
  CH EURE SEINE  
 
 
  C H.Becquerel  
 
Cette formation « certificat décès » constitue une avancée significative dans l’organisation du système de santé en France.
Expérimentation jusqu’au 24/04/25 pour les IDEL (Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 ).
Elle illustre également la reconnaissance des compétences et de l’expertise des infirmiers libéraux dans des domaines élargis,
renforçant leur rôle au sein de l’équipe soignante et auprès des patients.
Formation
L’extension du rôle des infirmiers dans la certification des décès s’inscrit dans une logique d’efficience et de simplification des démarches post-mortem. Les infirmiers formés peuvent intervenir, garantissant ainsi le respect des délais nécessaires pour les démarches administratives et le soutien aux familles.

Une formation obligatoire encadrée par l’Ordre des Infirmiers pour exercer cette mission spécifique, les infirmiers doivent suivre une formation dédiée ; Cette formation vise à apporter toutes les compétences nécessaires pour :
Connaître le cadre légal et éthique : comprendre les responsabilités associées à la certification des décès, notamment en matière de confidentialité et de respect des procédures administratives.
Savoir constater et documenter un décès : identifier les signes de décès irréversibles, exclure toute situation nécessitant un signalement médico-légal et remplir correctement les certificats de décès.
Coordonner avec les acteurs de santé et les autorités : savoir quand solliciter un médecin en cas de doute ou de situation exceptionnelle.
Le contenu de la formation
Cette formation est construite autour d’un programme théorique et pratique, incluant :
Les bases médico-légales du constat de décès
Les étapes pour remplir le certificat de décès
Les cas spécifiques nécessitant une attention particulière (suspicion de mort violente, décès à domicile, etc.)
Des mises en situation pratiques, souvent à l’aide de simulateurs ou d’études de cas
Formation – CERTIFICAT DECES
Site des CIDOI en région et mailing
Site de l’ARS et portail PAPS
Rémunération
La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement) :
54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.
Nouveauté!
Nouveaux formulaires certificats de décès - 1er janvier 2025
Nous souhaitons vous informer que depuis le 1er janvier 2025, les anciens formulaires ne peuvent plus être utilisés. De nouveaux certificats de décès sont entrés en vigueur. Ces modèles ont été adaptés pour répondre aux exigences réglementaires et faciliter leur utilisation.

Vous pouvez dès à présent remplir un formulaire disponible sur le site internet de l'ARS Normandie pour commander ces nouveaux certificats de décès en cliquant sur l'icône de l'ARS situé à côté de ce texte.